Vos droits à la formation professionnelle
La formation professionnelle permet à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences, d’accroître son niveau de qualification et de favoriser son évolution professionnelle. C’est un élément déterminant pour être acteur de sa vie professionnelle.
Vous souhaitez développer vos compétences ? Entrer ou vous réinsérer sur le marché du travail ? Vous adapter aux évolutions de votre poste ? Changer d’orientation ? Gérer la fin de votre carrière professionnelle ? La formation professionnelle est une réponse.
Que vous soyez salarié, intermittent du spectacle, demandeur d’emploi, artiste auteur, travailleur indépendant…, vous avez droit à la formation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur (les modalités d’applications sont définies par décrets).
Les principaux types de financements
- Plan de développement des compétences
– Initiative : Employeur
– Destinataires : Salariés
– Conditions à respecter : Sur le temps de travail si formation obligatoire au regard d’un texte. Sinon, possibilité Hors temps de travail jusqu’à 30h/personne/an avec l’accord du salarié. Maintien de l’obligation de l’employeur : adaptation, anticipation, maintien.
– Financeur (hors contribution conventionnelle) : Employeur si entreprise de plus de 50 salariés / OPCO pour les employeurs de moins de 50 salariés - CPF
– Initiative : Bénéficiaire
– Destinataires : À terme, tous les actifs de plus de 16 ans
– Conditions à respecter : Formation éligible, VAE, Bilan de Compétences-BC, permis de conduire, formation des bénévoles, formation à la création d’entreprise.
– Financeur (hors contribution conventionnelle) : la Caisse des dépôts et consignations
– Des abondements sont possibles.
L’équipe de LAVOISIER CONSULTING est à votre disposition pour la réalisation de votre projet de formation.
Nous vous aidons aussi à monter votre dossier de demande de prise en charge.
N’hésitez pas à nous contacter au 01 76 46 90 00 ou par courriel.
Le Compte Personnel de Formation – CPF
Grâce au CPF vos droits à formation professionnelle vous suivent tout au long de votre carrière.
Lorsque vous travaillez, vous cumulez des droits au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) qui sont reportés automatiquement dans votre compte activité. Vous pouvez utiliser ces droits CPF et ainsi mener à bien votre projet professionnel.
Au 1er janvier 2019, votre Compte Personnel de Formation (CPF), jusque là comptabilisé en heures, se monétise. Il est automatiquement converti en euros, sur la base de 15 euros TTC de l’heure. Ce taux est fixé par l’Etat.
Salarié CDI, CDD
Vous êtes salarié, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminé (CDD) ou même à temps partiel, vous pouvez bénéficier du plan de développement des compétences (ex-plan de formation).
L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences.
Demandeur d’emploi
Vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’une formation vous permettant d’acquérir des compétences complémentaires ou d’apprendre un nouveau métier.
Vous devez consulter votre conseiller Pôle Emploi avant d’entamer toute démarche et pour valider votre dossier de formation.
Selon la formation souhaitée et en fonction de votre statut, une aide financière peut vous être accordée.
La formation doit être agréée par Pôle Emploi.
Intermittent, salarié du spectacle, artiste, auteur, journaliste
Vous êtes Intermittent, salarié du spectacle – Artiste, auteur, journaliste, pigiste, suivant votre projet vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du financement de votre formation par l’AFDAS (OPCA spectacle, cinéma, audiovisuel, publicité, loisirs).
Le plan de développement des compétences permet de financer, sous conditions, des actions d’adaptation, de développement des connaissances, ou de perfectionnement.
Toute demande de prise en charge doit être déposée au plus tard 1 mois avant le début de la formation.
Dirigeant non salarié
Vous êtes dirigeant non salarié (en profession libérale ou non). En contrepartie de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), à laquelle vous êtes soumis, vous pouvez, sous conditions, bénéficier du financement de vos actions de formation.
Auto-entrepreneur
Vous êtes auto-entrepreneur, en contrepartie de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), à laquelle vous êtes soumis, vous pouvez, sous conditions, bénéficier du financement de vos actions de formation.
Intérimaire
Vous êtes intérimaire, quelle que soit la durée de votre contrat de mission, vous avez des droits ouverts à la formation.
Vous devez faire une demande de prise en charge auprès de votre Agence d’Intérim ou au FAFTT (Fonds d’assurance formation du travail temporaire).
Pour faire votre demande de financement, nous vous transmettons un devis et le plan de cours de la formation souhaitée.
Comment financer votre Bilan de Compétences ?
Le bilan de compétences est un dispositif relevant de la formation professionnelle.
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de votre bilan, si vous êtes :
- salarié du secteur privé,
- demandeur d’emploi,
- salarié du secteur public,
- intermittent,
- artiste-auteur
Si vous devez autofinancer votre bilan de compétences, nous pouvons vous proposer un tarif préférentiel et un règlement en plusieurs fois sans frais. N’hésitez pas à nous contacter.
Désormais, tout salarié ou demandeur d’emploi peut mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) afin de faire un bilan de compétences par ce financement spécifique.
Code CPF du Bilan de compétences : 202
Vous êtes salarié du secteur privé
Vous pouvez financer votre bilan de compétences :
- dans le cadre du plan de formation de votre entreprise
- en prenant un congé de bilan de compétences (à l’initiative du salarié : la rémunération est maintenue si le bilan de compétences est effectué pendant les horaires de travail).
- en utilisant votre compte personnel de formation (CPF).
Vous êtes salarié(e) en CDI
Vous devez justifier de 5 ans d’activité professionnelle salariée, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Vous êtes salarié(e) en CDD
Vous devez justifier de 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD dans les 12 derniers mois.
Vous êtes salarié(e) intérimaire
Vous devez justifier de 5 ans d’ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié.
Vous êtes salarié(e) du secteur public
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel(le), vous pouvez bénéficier d’un congé pour bilan de compétences (CBC).
Pour cela, il faut :
- avoir accompli dix ans de service effectif,
- ne pas avoir bénéficié d’un congé de bilan de compétences (CBC) au cours des cinq dernières années,
- n’avoir bénéficié que d’un seul CBC.
Toutes les informations ICI
Vous êtes demandeur(se) d’emploi
Vous pouvez financer votre bilan de compétences en utilisant votre compte personnel de formation (CPF).
Pendant sa période de chômage, un demandeur d’emploi, indemnisé ou non, peut demander à son conseiller Pôle emploi à bénéficier d’un bilan de compétences.
Vous êtes intermittent(e), artiste-auteur
Vous pouvez demander le financement de votre bilan à l’Afdas :
- Intermittent(e) du spectacle
Volume d’activité de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années. - Artiste interprète et musicien(ne)
60 jours ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou cachets répartis sur les 12 derniers mois. - Technicien(ne) du spectacle vivant
88 jours de travail ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 44 jours ou cachets répartis sur les 12 derniers mois.
La demande de financement doit parvenir à l’Afdas au plus tard 1 mois avant le début du bilan de compétences.
Toutes les informations sur le site de l’AFDAS
Les principaux OPCO
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